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Protection et promotion des langues régionales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 30 décembre 2019 à 17h30
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : lundi 30 décembre 2019 à 17h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 10 février 2020 à 22h10
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 20h30
- Mise en ligne : lundi 10 février 2020 à 19h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 2548
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 2654
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 14 février 2020 à 11h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance du patrimoine immatériel, et des langues régionales en particulier
Nouvelle rédaction de l’article : l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, la protection, la diffusion et à la promotion des langues régionales ; caractère d’intérêt général de la conservation et de la connaissance des langues régionales [AC 6 de Mme Calvez (LaREM, Hauts-de-Seine)].
Article 2 : Caractère de trésor national des biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance des langues française et régionales
Article 3 : Enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des écoles et établissements d’enseignement
Rejeté par la commission.
Article 4 : Enseignement immersif en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 5 : Financement des établissements privés du premier degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 6 : Financement des établissements privés du second degré dispensant un enseignement bilingue en français et en langue régionale
Rejeté par la commission.
Article 7 : Inscription d’un élève dans une école d’une autre commune afin de bénéficier d’un enseignement en langue régionale et prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence
Rejeté par la commission.
Article 8 : Traductions en langue régionale des inscriptions publiques
Simplification des conditions de traductions en langue régionale des inscriptions publiques (suppressions de la condition d’une proposition préalable de la région en ce sens, ainsi que le recours obligatoire à la voie contractuelle) [AC 10 du rapporteur].
Article 9 : Présence des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil
Article 10 : Gage
Rejeté par la commission.
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
La rapporteure
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Monique de Marco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 11 décembre 2020 à 14h35
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 6 avril 2021 à 16h10
- Mise en ligne : jeudi 1er avril 2021 à 19h15
- Mise en ligne : mardi 6 avril 2021 à 15h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 31 mars 2021 à 15h50
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 31 mars 2021 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 3658
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 31 mars 2021 à 15h50
Amendements déposés sur le texte n° 4035
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 25 mai 2021 à 9h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 avril 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2021-818 DC du Conseil Constitutionnel du 20 mai 2021
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 23 mai 2021 [sur le site Légifrance]